Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre TAMAZA ENGINEERING LLC (ci-après « le Prestataire »), société de droit américain (Nevada LLC), EIN 98-1681146, dont le siège social est situé au 304 S Jones Blvd 4737, Las Vegas, NV 89107, USA, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui utilise les services de déclaration fiscale proposés sur le site ImpotsLLC.com.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Description des Services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Préparation et dépôt des déclarations fiscales IRS pour les LLC américaines (Forms 1120, 1065, 5472)
• Coordination avec des préparateurs fiscaux américains certifiés (CPA, Enrolled Agents)
• Dépôt électronique sécurisé (e-filing) auprès de l'IRS
• Suivi des échéances fiscales et rappels automatisés (email, WhatsApp)
• Archivage sécurisé des documents et preuves de dépôt IRS
• Support client en français et anglais

3. Avertissement Important

Le Prestataire n'est PAS un conseiller fiscal, un CPA (Certified Public Accountant), ni un Enrolled Agent. ImpotsLLC.com est une plateforme technologique qui met en relation les Clients avec des professionnels fiscaux américains agréés. Toutes les déclarations fiscales sont préparées et déposées par des préparateurs fiscaux certifiés aux États-Unis.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Pour des recommandations fiscales spécifiques, le Client doit consulter un professionnel fiscal indépendant.

4. Processus de Commande

Le Client prend contact avec le Prestataire via le formulaire de contact ou par email. Après un diagnostic fiscal initial, le Prestataire établit un devis détaillé précisant :

• Le périmètre des services
• Les formulaires IRS concernés
• Le prix total TTC
• Les échéances de dépôt IRS
• Les conditions de paiement

La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client et réception du paiement initial (si applicable).

5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou dollars américains (USD), selon le choix du Client. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation complète.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre tous les documents nécessaires dans les délais convenus (EIN, Operating Agreement, relevés bancaires, etc.)
• Vérifier et approuver les déclarations fiscales préparées avant le dépôt électronique
• Respecter les échéances de paiement
• Informer le Prestataire de toute modification substantielle de sa situation fiscale

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Toute inexactitude ou omission pourrait entraîner des erreurs dans les déclarations et des pénalités IRS.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Coordonner la préparation des déclarations fiscales avec des préparateurs américains certifiés
• Assurer le dépôt électronique sécurisé auprès de l'IRS dans les délais
• Fournir les preuves de dépôt officielles (IRS acceptance notice)
• Archiver les documents de manière sécurisée et chiffrée
• Respecter la confidentialité des données du Client (voir Politique de Confidentialité)

8. Délais de Réalisation

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les échéances IRS communiquées au Client. Le délai moyen pour lancer le dépôt avec un expert américain est de 48 heures après réception de tous les documents.

Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par :

• Un retard du Client dans la transmission des documents
• Des erreurs ou incohérences dans les informations fournies
• Des dysfonctionnements techniques de l'IRS (e-file system down)
• Des cas de force majeure

9. Droit de Rétractation

Conformément aux réglementations applicables, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée et que le dépôt fiscal a été effectué auprès de l'IRS.

10. Politique de Remboursement

Les frais de service sont non remboursables une fois que le processus de préparation fiscale a commencé, sauf dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans le délai légal (avant le début de la prestation)
• Erreur imputable exclusivement au Prestataire ou au préparateur fiscal
• Non-respect des engagements contractuels par le Prestataire

En cas de remboursement, celui-ci intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

11. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée dans les cas suivants :

• Informations erronées : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs dans les déclarations fiscales résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Pénalités IRS : Le Prestataire n'est pas responsable des pénalités IRS liées à des retards ou erreurs causés par le Client
• Décisions fiscales : Le Prestataire ne garantit pas de résultats fiscaux spécifiques ni de réduction d'impôts

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour la prestation concernée.

12. Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois américaines applicables.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site ImpotsLLC.com (textes, images, logos, marques, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de TAMAZA ENGINEERING LLC et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

14. Force Majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes informatiques, grèves, etc.).

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nevada, États-Unis.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Clark County, Nevada, seront seuls compétents.

Pour les Clients résidant dans l'Union Européenne, les règles de protection des consommateurs de leur pays de résidence peuvent s'appliquer conformément au RGPD.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur publication. Les Clients seront informés des modifications importantes par email.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@impotsllc.com
Adresse : TAMAZA ENGINEERING LLC, 304 S Jones Blvd 4737, Las Vegas, NV 89107, USA
EIN : 98-1681146